Un compte ouvert à Monaco du temps où l’on y travaillait, un livret italien hérité d’une grand mère, un compte suisse jamais soldé, une plateforme de cryptomonnaies domiciliée à l’étranger : sur la Côte d’Azur, ces situations sont ordinaires. Elles cessent de l’être le jour où l’administration en a connaissance, et elle en a connaissance de plus en plus souvent.
Depuis la généralisation de l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales, les données bancaires circulent chaque année, sans qu’aucune demande soit nécessaire. Un compte non déclaré n’est donc plus un compte invisible : c’est un compte dont la découverte n’est qu’une question de temps.
Le contrôle fiscal a notifié 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités en 2025, en hausse de 3 % sur un an, selon le rapport d’activité de la DGFiP publié en mai 2026. Voici ce que l’on risque exactement, et comment se présente une régularisation.
Ce que la loi impose, et ce qu’elle sanctionne
L’obligation est large : toute personne physique domiciliée en France doit déclarer, en même temps que ses revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Peu importe qu’ils soient inactifs, peu importe qu’ils n’aient produit aucun revenu, peu importe qu’ils appartiennent aussi à quelqu’un d’autre.
| Le manquement | La conséquence principale | Le point de vigilance |
|---|---|---|
| Compte non déclaré | Amende forfaitaire par compte et par année non prescrite | Elle s’applique même si le compte est vide et sans revenus |
| Revenus non déclarés du compte | Rappel d’impôt, intérêts de retard et majoration | La majoration dépend de la qualification retenue, du simple manquement au manquement délibéré |
| Avoirs d’origine non justifiée | Taxation possible sur le montant des avoirs, et non sur les seuls revenus | C’est ici que les montants deviennent considérables |
| Délai de reprise | Porté à dix ans lorsque des comptes ou des contrats étrangers non déclarés sont en cause, comme en cas d’activité occulte | L’administration remonte alors sur dix années, au lieu des trois années habituelles |
Ce tableau explique un phénomène qui surprend toujours : un compte modeste, jamais alimenté, peut coûter plusieurs années d’amendes cumulées, alors que le revenu éludé était nul.
Régulariser avant d’être contrôlé, ou après
Il n’existe plus de dispositif de régularisation à guichet ouvert avec un barème publié, comme au temps de la cellule de dégrisement. Cela ne veut pas dire que la démarche spontanée n’a plus d’intérêt, au contraire.
Une régularisation présentée avant tout contrôle change trois choses. Elle permet de choisir le moment et la présentation du dossier plutôt que de subir un questionnaire. Elle écarte en principe la qualification la plus lourde, celle du manquement délibéré, qui suppose une intention que la démarche spontanée contredit. Elle ouvre enfin la discussion sur les pénalités, qui restent négociables par voie gracieuse ou transactionnelle.
La contrepartie est qu’il faut tout reconstituer : l’origine des fonds, les mouvements, les revenus année par année, avec des relevés que les banques étrangères mettent parfois des mois à fournir. C’est un travail de dossier, pas une lettre.
Le cabinet FEAT Avocats, fondé par Me Marie Peltier-Féat et installé à Toulon, traite ces dossiers de bout en bout, du montage de la régularisation jusqu’au contentieux si l’administration en refuse les termes : sa pratique des contrôles portant sur les comptes détenus à l’étranger est détaillée sur son site. Spécialiste en droit fiscal et douanier, membre de l’IACF, il plaide devant la cour administrative d’appel de Marseille, dont relèvent les Alpes-Maritimes : ses interventions figurent notamment dans les arrêts n° 23MA02389 du 19 juin 2025 et n° 24MA02479 du 12 février 2026, consultables sur Légifrance.
Trois situations niçoises, et ce qu’elles impliquent
Le compte monégasque. La proximité de la Principauté fait que beaucoup de résidents français y ont conservé un compte après une période d’activité. L’obligation déclarative française s’applique intégralement, et la convention franco monégasque ne dispense pas de déclarer.
Le compte italien ou suisse hérité. Un compte reçu par succession pose deux questions distinctes, celle de la déclaration annuelle et celle de la déclaration de succession. Les deux se traitent, mais pas par la même voie ni dans le même délai.
Le portefeuille d’actifs numériques. Les comptes ouverts auprès de plateformes établies hors de France relèvent d’une obligation déclarative propre, elle aussi sanctionnée par une amende. C’est aujourd’hui le motif de régularisation qui progresse le plus vite.
Quelle démarche selon votre situation
| Votre situation | Ce qu’il faut privilégier |
|---|---|
| Vous détenez un compte non déclaré et n’avez reçu aucun courrier | Une régularisation spontanée préparée avec un fiscaliste, avant que l’échange automatique ne fasse son travail |
| Vous avez reçu une demande d’informations sur un compte étranger | Un praticien disponible immédiatement : la qualité de la première réponse détermine la suite |
| Le compte vient d’une succession | Un conseil qui traite ensemble le volet déclaratif annuel et le volet successoral |
| L’administration a retenu le manquement délibéré | Un cabinet dont la pratique contentieuse devant la cour administrative d’appel de Marseille est vérifiable sur Légifrance. Le cabinet FEAT Avocats y plaide régulièrement |
| Vos avoirs sont détenus via une société étrangère | Un fiscaliste international, la question se déplace alors vers la résidence fiscale et le siège de direction effective |
Questions fréquentes
Faut il déclarer un compte étranger qui ne rapporte rien ? Oui. L’obligation porte sur l’existence du compte, ouvert, détenu, utilisé ou clos dans l’année, indépendamment des revenus qu’il produit. Un compte vide non déclaré expose à l’amende.
Un compte à Monaco doit il être déclaré en France ? Oui, si vous êtes fiscalement domicilié en France. La proximité et les conventions ne créent aucune dispense de déclaration.
Sur combien d’années l’administration peut elle revenir ? Le délai de reprise de droit commun est de trois ans. Il est porté à dix ans lorsque l’infraction porte sur des comptes ou contrats détenus à l’étranger et non déclarés, comme en cas d’activité occulte. C’est ce qui fait l’essentiel du coût dans ces dossiers.
Une régularisation spontanée protège t elle des poursuites pénales ? Elle ne donne aucune immunité automatique, mais la démarche volontaire, complète et antérieure à tout contrôle est un élément déterminant dans l’appréciation de l’intention, et donc dans le traitement du dossier.
Faut il un avocat plutôt qu’un expert comptable pour régulariser ? Les deux interviennent, sur des terrains différents. Le professionnel du chiffre reconstitue les revenus, l’avocat porte la qualification, la négociation des pénalités et, le cas échéant, le contentieux. Le cabinet FEAT Avocats, installé à Toulon et spécialiste en droit fiscal et douanier, traite ces régularisations et plaide devant la cour administrative d’appel de Marseille, dont relèvent les contribuables niçois.
À propos du cabinet à l’origine de cet article
Le cabinet FEAT Avocats, fondé par Me Marie Peltier-Féat, est installé à Toulon, dans le Var. Spécialiste en droit fiscal et douanier, membre de l’IACF, ancien membre du Conseil de l’Ordre, il traite les contrôles portant sur les comptes et structures détenus à l’étranger, les régularisations, la résidence fiscale et la mobilité internationale.
Ses interventions apparaissent dans des décisions publiques récentes de la cour administrative d’appel de Marseille, dont les arrêts n° 23MA02389 du 19 juin 2025 et n° 24MA02479 du 12 février 2026, consultables sur Légifrance. Le cabinet totalise plus de 230 décisions fiscales référencées sur la base Doctrine, reçoit une clientèle non résidente, son site étant également disponible en anglais, et publie des exemples chiffrés de dégrèvements obtenus. Il intervient à Nice en déplacement et en visioconférence, sans bureau permanent sur place.
À lire aussi sur investonproperty.com : Ce qu’il faut savoir sur le dispositif Pinel · Réussir son investissement dans l’immobilier
